AFRICASPOT<\/p>
Marque de la soci\u00e9t\u00e9 ADIPSYS<\/p>
6 rue du 4 Septembre<\/p>
92130, Issy Les Moulineaux<\/p>
France<\/p>
09 67 19 22 34<\/p>
www.africaspot.net<\/p>
www.adipsys.com<\/p>
CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE – SAAS<\/strong><\/p> Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont \u00e0 jour au 07 Juillet 2021.<\/p> Entre : Ci-apr\u00e8s ADIPSYS<\/p> La soci\u00e9t\u00e9 ADIPSYS, SAS au capital social de 133 110 euros dont le si\u00e8ge social se situe au 2405 Route des Dolines 06560 Valbonne Sophia Antipolis, France. Immatricul\u00e9e au RCS sous le num\u00e9ro Grasse B 498 870 237.<\/p> Et : Ci-apr\u00e8s le Client<\/p> Ensemble d\u00e9nomm\u00e9es \u201cles Parties\u201d et s\u00e9par\u00e9ment \u201cune Partie\u201d<\/p> ADIPSYS a pour activit\u00e9 les services SAAS : mise en production, h\u00e9bergement, supervision, sauvegarde\/restauration, maintenance, support inclus et pris en charge par ADIPSYS.<\/p> Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p> \u00ab\u00a0Client\u00a0\u00bb d\u00e9signe toute personne, morale ou physique, ayant souscrit \u00e0 l\u2019offre d\u2019abonnement juridique et ayant la qualit\u00e9 de professionnel au sens du Code de la consommation.<\/p> \u201cConsommation\u201d d\u00e9signe toute action du Client qui s\u2019apparente \u00e0 une utilisation de l\u2019abonnement, notamment le fait de poser une question \u00e0 son juriste ou de g\u00e9n\u00e9rer un ou plusieurs document(s) juridique(s) disponible(s) dans la biblioth\u00e8que de documents propos\u00e9s dans le cadre de l\u2019abonnement, sans que cette liste soit exhaustive.<\/p> \u00ab\u00a0Tiers\u00a0\u00bb d\u00e9signe toute personne physique ou morale non partie \u00e0 ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV).<\/p> Les pr\u00e9sentes CGV r\u00e9gissent la relation contractuelle entre les Parties. Les CGV s\u2019appliquent aux seuls professionnels \u00e0 l\u2019exclusion des consommateurs. A ce titre, le Client reconna\u00eet avoir la qualit\u00e9 de professionnel, conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la consommation applicables. Le Client reconna\u00eet avoir le pouvoir pour engager la soci\u00e9t\u00e9.<\/p> Les pr\u00e9sentes CGV se substituent \u00e0 tout autre document ant\u00e9rieur, tout autre accord \u00e9crit ou verbal en relation avec le m\u00eame objet, et pr\u00e9vaut sur toute disposition contraire qui pourrait \u00eatre contenue dans les documents \u00e9manant du Client.<\/p> Si l\u2019une quelconque disposition de ces CGV ou son application \u00e0 toute personne ou circonstance est jug\u00e9e nulle, cette nullit\u00e9 ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, s\u00e9par\u00e9ment de la disposition jug\u00e9e nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGV sont d\u00e9clar\u00e9es autonomes.<\/p> Les CGV sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Une traduction en langue anglaise peut \u00eatre fournie \u00e0 titre d\u2019information. En cas de contradiction, seule la version fran\u00e7aise fera foi entre les Parties.<\/p> Moyens techniques \/ Caract\u00e9ristiques du service<\/strong><\/p> Avant toute utilisation du Site et du service, le Client doit s\u2019assurer qu\u2019il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d\u2019utiliser le Site et de commander les services sur le Site et que son navigateur permet un acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 au Site. Le Client doit \u00e9galement s\u2019assurer que la configuration informatique de son mat\u00e9riel\/\u00e9quipement est en bon \u00e9tat de fonctionnement et ne contient pas de virus.<\/p> Le service est accessible en ligne. Il donne acc\u00e8s aux fonctionnalit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9es lors de la souscription du service.<\/p> Objet<\/strong><\/p> Les pr\u00e9sentes CGV ont pour objet de d\u00e9terminer les conditions dans lesquelles AFRICASPOT consent au Client, qui l\u2019accepte, le droit incessible, non exclusif et personnel d\u2019utiliser le service dont les caract\u00e9ristiques sont pr\u00e9cis\u00e9es au pr\u00e9c\u00e9dent article.<\/p> AFRICASPOT se r\u00e9serve express\u00e9ment, sans indemnisation, le droit de modifier, \u00e0 des fins d\u2019am\u00e9lioration, sans pr\u00e9avis et \u00e0 tout moment tout ou partie du service ou ses modalit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la pr\u00e9sentation et\/ou le contenu des fonctionnalit\u00e9s.<\/p> Les CGV sont syst\u00e9matiquement adress\u00e9es ou remises \u00e0 chaque Client avant la souscription au service. En cons\u00e9quence, le fait de cocher la case d\u2019acceptation des CGV pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019enregistrement de son RIB aupr\u00e8s du prestataire de paiement implique l’adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serve du Client \u00e0 ces CGV, \u00e0 l’exclusion de tous autres documents en sa possession tels que catalogues ou plaquettes publicitaires \u00e9mis par AFRICASPOT, lesquels n’auront qu’une valeur indicative et non contractuelle.<\/p> Acc\u00e8s au service<\/strong><\/p> Le Client acc\u00e8de aux services par un \u00e9change direct avec le commercial, \u00e0 l\u2019aide d\u2019un formulaire d’inscription sur lequel il accepte que les informations soient utilis\u00e9es dans le cadre de la demande de contact et de la relation commerciale.<\/p> Le Client peut souscrire, aupr\u00e8s d’ADIPSYS et des partenaires list\u00e9s sur le site www.africaspot.net, d’un abonnement lui permettant d\u2019acc\u00e9der au(x) service(s). Le Client s\u2019assure de la compatibilit\u00e9 de son environnement technique requise pour l\u2019acc\u00e8s et\/ou l\u2019utilisation du service.<\/p> L\u2019abonnement au service souscrit par le Client est uniquement valable pour ses repr\u00e9sentants et ses salari\u00e9s et ne peut en aucun cas \u00eatre utilis\u00e9 par un Tiers. Le Client reconna\u00eet que les codes d\u2019acc\u00e8s au service sont strictement personnels, confidentiels et intransmissibles. Le Client s\u2019engage \u00e0 pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 de ses codes d\u2019acc\u00e8s au service et \u00e0 prendre toute mesure n\u00e9cessaire afin d\u2019emp\u00eacher la communication de ces codes qui permettrait \u00e0 des Tiers d\u2019acc\u00e9der de mani\u00e8re illicite au service.<\/p> Le Client s\u2019engage \u00e0 ne pas revendre les prestations incluses dans le service \u00e0 ses clients ou des Tiers. En cas de non-respect de cette obligation, ADIPSYS pourra proc\u00e9der \u00e0 la suspension imm\u00e9diate de l\u2019ex\u00e9cution de ses prestations, sans avoir \u00e0 en justifier aupr\u00e8s du Client.<\/p> Mises \u00e0 jour et Maintenance<\/strong><\/p> Le service accessible par le biais du Site fait l\u2019objet de mises \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8res par AFRICASPOT.<\/p> AFRICASPOT s\u2019engage \u00e0 faire son possible pour que les op\u00e9rations de maintenance ne perturbent pas l\u2019utilisation du Client. Lorsque les op\u00e9rations de maintenance ou de mise \u00e0 jour entra\u00eenent la suspension du service, AFRICASPOT s\u2019engage \u00e0 en notifier le Client dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p> Dur\u00e9e<\/strong><\/p> Service d\u2019Accompagnement juridique<\/strong><\/p> Forfaits \u00e0 paiement annuel<\/strong> : Le contrat prend effet \u00e0 compter de la date d\u2019activation du service pour la dur\u00e9e initiale et ferme convenue avec le commercial. Au terme de cette Dur\u00e9e initiale, le contrat se renouvelle par tacite reconduction pour la m\u00eame dur\u00e9e convenue avec le commercial, et de ce fait de nouveaux droits d\u2019abonnement seront dus annuellement.<\/p> R\u00e9siliation des forfaits \u00e0 paiement annuel<\/strong> : Le contrat pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 tout moment par l\u2019envoi d\u2019une demande \u00e9crite \u00e0 l\u2019adresse sales@africaspot.net. Le montant total pay\u00e9 pour l\u2019abonnement reste d\u00fb \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p> Service d\u2019accompagnement comptable<\/strong><\/p> R\u00e9siliation<\/strong><\/p> Sous r\u00e9serve des dispositions d\u2019ordre public, AFRICASPOT et le Client pourront r\u00e9silier le Contrat en cas de faute grave, non r\u00e9par\u00e9e dans les trente (30) jours suivant mise en demeure, sous r\u00e9serve de notifier leur d\u00e9cision \u00e0 l’autre Partie, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p> Constitue une faute grave (i) le fait pour une Partie de ne pas rem\u00e9dier \u00e0 un manquement contractuel grave dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours suivant la lettre de mise en demeure envoy\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, (ii) le non-paiement total ou partiel d’une facture \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance par le Client.<\/p> Constitue une faute grave au sens de l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent :<\/p> – le non r\u00e8glement d\u2019une facture<\/p> – la violation par le Client du p\u00e9rim\u00e8tre des droits qui lui sont conc\u00e9d\u00e9s en application du contrat<\/p> – une tentative d\u2019intrusion ou d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du Site par le Client<\/p> En cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e du contrat aux torts du Client et ce, quelle qu\u2019en soit la cause, toutes les sommes restant dues par le Client seront imm\u00e9diatement exigibles sans pr\u00e9judice des dommages et int\u00e9r\u00eats qui pourraient \u00eatre dus \u00e0 AFRICASPOT. Par ailleurs, la Partie d\u00e9faillante s’engage \u00e0 indemniser l\u2019autre Partie pour tous les dommages prouv\u00e9s qu\u2019elle a subis et r\u00e9sultant de la r\u00e9siliation du contrat du fait d’un manquement de la Partie d\u00e9faillante \u00e0 ses obligations contractuelles.<\/p> Commande, Prix et Paiement<\/strong><\/p> Prix<\/strong><\/p> En contrepartie de l\u2019acc\u00e8s au service dans les conditions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente, le Client s\u2019engage \u00e0 payer \u00e0 AFRICASPOT une r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019utilisation du service. En cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Client s\u2019engage \u00e0 r\u00e9gler \u00e0 AFRICASPOT l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes restant dues au titre de la redevance du Service.<\/p> Le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration du service est indiqu\u00e9 avec le commercial. Les tarifs indiqu\u00e9s sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat.<\/p> Le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration du service est payable lors de la signature du contrat. Le r\u00e8glement de la r\u00e9mun\u00e9ration du service s\u2019op\u00e9rera par pr\u00e9l\u00e8vement automatique annuel. Les sommes dues \u00e0 AFRICASPOT ne comprennent pas le co\u00fbt de la connexion Internet qui reste \u00e0 la charge du Client.<\/p> AFRICASPOT pourra modifier le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration du service sous r\u00e9serve d\u2019informer par tous moyens le Client au moins quinze (15) jours avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette modification tarifaire. La nouvelle r\u00e9mun\u00e9ration du service ne s\u2019applique qu\u2019\u00e0 la reconduction du service : l\u2019ann\u00e9e suivant la notification au Client pour les forfaits \u00e0 paiement annuel. Le Client est libre de s\u2019opposer au changement de tarif en adressant une demande de r\u00e9siliation \u00e0 l\u2019adresse sales@africaspot.net dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours suivant la notification au Client. A d\u00e9faut de demande de r\u00e9siliation dans ce d\u00e9lai, le Client est r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 la nouvelle r\u00e9mun\u00e9ration du service.<\/p> Commande<\/strong><\/p> Le Client a la possibilit\u00e9 de modifier sa Commande et de corriger d\u2019\u00e9ventuelles erreurs avant de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019acceptation de sa commande.<\/p> Le Service est fourni sous r\u00e9serve que le Client accepte les pr\u00e9sentes CGV. Ce dernier est r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 les CGV et la Politique de protection des donn\u00e9es avec le commercial lors de la commande du Service. Apr\u00e8s acceptation des pr\u00e9sentes CGV et validation de la commande, le contrat est valablement conclu entre AFRICASPOT et le Client et les engage de mani\u00e8re irr\u00e9vocable. Un email de confirmation de sa demande de commande lui sera alors envoy\u00e9.<\/p> AFRICASPOT recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de sa demande de commande \u00e9tablie \u00e0 son attention par AFRICASPOT, sur support papier ou sur support informatique.<\/p> Les commandes pass\u00e9es par le Client sont donc fermes et irr\u00e9vocables et sont soumises aux pr\u00e9sentes CGV.<\/p> AFRICASPOT se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler ou de refuser toute commande qui \u00e9manerait d\u2019un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d\u2019une pr\u00e9c\u00e9dente commande.<\/p> Paiement<\/strong><\/p> Les prix sont mentionn\u00e9s par le commercial.<\/p> Le montant total est indiqu\u00e9 dans le r\u00e9capitulatif de la commande, avant que le Client n\u2019accepte les pr\u00e9sentes CGV, valide sa commande de service, renseigne et valide ses coordonn\u00e9es de facturation et proc\u00e8de au paiement.<\/p> La totalit\u00e9 du paiement doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e au jour de la commande par le Client, par virement sur le compte de AFRICASPOT.<\/p> Le Client ne pourra, sous aucun pr\u00e9texte, proc\u00e9der \u00e0 une quelconque d\u00e9duction entre les sommes que AFRICASPOT pourrait lui devoir et les sommes qu\u2019il devra \u00e0 AFRICASPOT, sauf accord expr\u00e8s de ce dernier pour y proc\u00e9der. Dans la mesure o\u00f9 elle sera applicable, la TVA sera ajout\u00e9e par AFRICASPOT aux montants factur\u00e9s.<\/p> AFRICASPOT se r\u00e9serve le droit de suspendre ou d\u2019annuler toute ex\u00e9cution du service en cas de d\u00e9faut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client \u00e0 AFRICASPOT. En cas de non-paiement d’une facture \u00e0 sa date d’\u00e9ch\u00e9ance, un int\u00e9r\u00eat au taux l\u00e9gal en vigueur augment\u00e9 (qui peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 par le commercial) sera automatiquement appliqu\u00e9 par AFRICASPOT jusqu’au complet paiement, et, ce, sans notification pr\u00e9alable.<\/p> Conform\u00e9ment aux articles L.441-6 du Code du commerce et D.441-5 du Code du commerce, tout retard de paiement entra\u00eene de plein droit, outre les p\u00e9nalit\u00e9s de retard, une obligation pour le Client de payer une indemnit\u00e9 forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement expos\u00e9s sont sup\u00e9rieurs au montant de cette indemnit\u00e9 forfaitaire, AFRICASPOT pourra demander une indemnisation compl\u00e9mentaire, sur justification.<\/p> R\u00e9clamation<\/strong><\/p> La Soci\u00e9t\u00e9 s\u2019engage \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 toute r\u00e9clamation dans un d\u00e9lai maximum de dix (15) jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la r\u00e9ception d\u2019une demande \u00e9crite adress\u00e9e \u00e0 sales@africaspot.net<\/p> Les conditions de remboursement peuvent \u00eatre indiqu\u00e9es par le commercial.<\/p> Garantie et responsabilit\u00e9<\/strong><\/p> Le Client est seul responsable de l\u2019usage qu\u2019il fait du service, notamment concernant l\u2019utilisation et l\u2019interpr\u00e9tation des informations mises \u00e0 sa disposition par AFRICASPOT ainsi que des actes et conseils qu’il en d\u00e9duit dans le cadre de sa pratique professionnelle. AFRICASPOT ne sera tenu que des garanties l\u00e9gales applicables \u00e0 son service le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l\u2019exclusion de toute autre garantie.<\/p> AFRICASPOT sera responsable de sa n\u00e9gligence et de ses fautes, ainsi que de celles de ses pr\u00e9pos\u00e9s, si l\u2019une de ces n\u00e9gligences ou fautes est susceptible de causer le d\u00e9c\u00e8s d\u2019une personne ou de la blesser.<\/p> La responsabilit\u00e9 de AFRICASPOT, au titre des dommages directs et prouv\u00e9s caus\u00e9s au Client, est limit\u00e9e au montant de la commande en cause. En aucun cas, AFRICASPOT ne sera tenu pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que d\u00e9finis par la jurisprudence des tribunaux fran\u00e7ais.<\/p> AFRICASPOT ne pourra en aucun cas \u00eatre tenue pour responsable : (i) des dommages dus \u00e0 l\u2019inex\u00e9cution par le Client de ses obligations ; (ii) de tout pr\u00e9judice financier ou commercial tel que, par exemple les pertes de b\u00e9n\u00e9fice, les pertes de client\u00e8le, les pertes de donn\u00e9es, les troubles commerciaux quelconques, les pertes de commandes, qui constituent des dommages impr\u00e9visibles et indirects et par cons\u00e9quent n\u2019ouvrent pas de droit \u00e0 r\u00e9paration.<\/p> AFRICASPOT ne peut \u00eatre tenue pour responsable de l\u2019inex\u00e9cution du contrat en cas de force majeure telle que d\u00e9finie par l\u2019article 1218 du Code civil et les tribunaux fran\u00e7ais, et en cas de dommages du fait d\u2019un tiers ou imputables \u00e0 une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par le Client des services, en violation des prescriptions de la AFRICASPOT ou des r\u00e8gles de l\u2019art.<\/p> Droit d\u2019utilisation et de reproduction<\/strong><\/p> Le service, de m\u00eame que l’int\u00e9gralit\u00e9 des donn\u00e9es figurant sur le Site, est prot\u00e9g\u00e9 par le droit d’auteur et par le droit des bases de donn\u00e9es conform\u00e9ment au code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Ces \u00e9l\u00e9ments ne peuvent en aucun cas faire l’objet, m\u00eame partiellement, de reproduction, repr\u00e9sentation, pr\u00eat, \u00e9change, vente, distribution ou transmission \u00e0 l’exception des cas express\u00e9ment autoris\u00e9s par la loi ou pr\u00e9vus au contrat. Les fonctionnalit\u00e9s du service ne sauraient \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 des fins de violation ou de d\u00e9tournement de ces droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p> Le Client s’interdit tout usage du service \u00e0 des fins autres que celles express\u00e9ment pr\u00e9vues au contrat, de m\u00eame qu’il s’interdit de diffuser, publier, vendre ou d’\u00e9changer de quelque mani\u00e8re que ce soit, les contenus auxquels il acc\u00e8de et plus g\u00e9n\u00e9ralement de porter atteinte, directement ou indirectement, de quelque fa\u00e7on que ce soit aux droits de AFRICASPOT.<\/p> Le Client s’engage \u00e0 ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, \u00e0 partir des donn\u00e9es et\/ou au moyen du service, une base de donn\u00e9es visant \u00e0 offrir, directement ou indirectement, \u00e0 titre gratuit ou \u00e0 titre on\u00e9reux, le m\u00eame service ou un service comparable, \u00e0 toutes personnes tierces \u00e0 son entreprise dans le but de contourner la personnalisation d’acc\u00e8s au service dont il b\u00e9n\u00e9ficie.<\/p> Le Client s’engage plus g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 ne pas porter atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u00e9tenus par AFRICASPOT sur le service ou tout autre \u00e9l\u00e9ment figurant sur le Site prot\u00e9g\u00e9 par un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, en ce compris les marques et logos.<\/p> Confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es du Client<\/strong><\/p> Les dispositions concernant la protection des donn\u00e9es personnelles telles qu\u2019issues de la Loi Informatique et Libert\u00e9s en date du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e par la Loi du 20 juin 2018 relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles et du R\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es personnelles (\u00ab RGPD \u00bb) sont situ\u00e9es dans un document annexe intitul\u00e9 \u00ab Politique de Confidentialit\u00e9 \u00bb accessible au lien suivant : https:\/\/www.captaincontrat.com\/cgsu#politiqueconfidentialite<\/a>.<\/p> Assurance<\/strong><\/p> Chacune des Parties s\u2019engage \u00e0 maintenir en vigueur, pendant toute la dur\u00e9e de r\u00e9alisation du contrat, aupr\u00e8s d\u2019une compagnie d\u2019assurance notoirement solvable, une police d\u2019assurance garantissant les dommages pouvant survenir \u00e0 ses biens et personnel, ainsi qu\u2019une police couvrant sa responsabilit\u00e9 professionnelle, de mani\u00e8re \u00e0 couvrir les cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires des dommages corporels, mat\u00e9riels et immat\u00e9riels dont elle aurait \u00e0 r\u00e9pondre, caus\u00e9s par tout \u00e9v\u00e9nement et qui seraient le fait de ses collaborateurs et\/ou soci\u00e9t\u00e9s partenaires \u00e9ventuels lors de l\u2019ex\u00e9cution du contrat.<\/p> Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p> Droit applicable<\/strong> : Le contrat est interpr\u00e9t\u00e9 et r\u00e9gi conform\u00e9ment au droit fran\u00e7ais sans tenir compte des principes de conflits de lois.<\/p> Attribution de comp\u00e9tence<\/strong> : Seront seuls comp\u00e9tents pour conna\u00eetre des litiges de toutes natures ou de contestations relatives \u00e0 l’interpr\u00e9tation ou \u00e0 l’ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes CGV, les Tribunaux du ressort de la Cour d\u2019appel de Paris, nonobstant pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs, demande incidente ou r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ou appels en garantie, \u00e0 moins que AFRICASPOT ne pr\u00e9f\u00e8re saisir toute autre juridiction comp\u00e9tente<\/p> Cession<\/strong> : AFRICASPOT peut d\u00e9cider de c\u00e9der ou transf\u00e9rer les droits ou obligations que lui conf\u00e8rent les pr\u00e9sentes CGV sous r\u00e9serve que le Client b\u00e9n\u00e9ficie des m\u00eames obligations que AFRICASPOT et, ce, dans les m\u00eames conditions.<\/p> Convention de preuve<\/strong> : Les Parties conviennent que tous les \u00e9crits, notamment l\u2019\u00e9crit \u00e9lectronique, \u00e9chang\u00e9s entre eux ainsi que toutes donn\u00e9es, notamment techniques, font foi et prouvent valablement la teneur de leurs \u00e9changes et de leurs engagements.<\/p> Contact<\/strong> : AFRICASPOT peut \u00eatre contact\u00e9e, \u00e0 tout moment, par courriel \u00e0 l’adresse email suivante : sales@africaspot.net.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" AFRICASPOT Marque de la soci\u00e9t\u00e9 ADIPSYS 6 rue du 4 Septembre 92130, Issy Les Moulineaux France 09 67 19 22 34 www.africaspot.net www.adipsys.com CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE – SAAS Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont \u00e0 jour au 07 Juillet 2021. Entre : Ci-apr\u00e8s ADIPSYS La soci\u00e9t\u00e9 ADIPSYS, SAS au capital social de 133… Poursuivre la lecture Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-433","page","type-page","status-publish","hentry","entry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.africaspot.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/433","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.africaspot.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.africaspot.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.africaspot.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.africaspot.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=433"}],"version-history":[{"count":78,"href":"https:\/\/www.africaspot.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/433\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":511,"href":"https:\/\/www.africaspot.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/433\/revisions\/511"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.africaspot.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=433"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
Les pr\u00e9sentes CGV r\u00e9gissent les relations contractuelles entre la Soci\u00e9t\u00e9 et le Client qui les acceptent sans r\u00e9serve.<\/p>